Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la société MadininaCar SAS et les utilisateurs de la plateforme dans le cadre des réservations de véhicules entre Locataires et Loueurs.

1. Définitions

• Plateforme : le site web et les applications mobiles MadininaCar.
• Locataire : utilisateur particulier qui réserve un véhicule pour une durée déterminée.
• Loueur : utilisateur (particulier ou professionnel) qui propose son véhicule à la location.
• Réservation : contrat de location conclu entre un Locataire et un Loueur via la Plateforme.

2. Tarifs

Les prix affichés sur la Plateforme sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix de la location comprend :

• Le prix journalier fixé par le Loueur
• Les éventuels suppléments haute saison
• Les frais de livraison si choisis
• Les options souscrites (rachat de franchise, assurance annulation)

Aucun frais de service n'est ajouté au prix payé par le Locataire. La commission de MadininaCar (15 % pour les loueurs particuliers, 10 % pour les professionnels) est prélevée sur le versement du Loueur.

3. Réservation

3.1 Processus

La réservation se déroule en plusieurs étapes :

1. Le Locataire sélectionne un véhicule, des dates et des options
2. Il confirme sa réservation et procède au paiement par carte bancaire via Stripe
3. Si le véhicule propose la réservation instantanée, la réservation est confirmée immédiatement. Sinon, le Loueur dispose de 48h pour valider la demande.
4. En cas de refus du Loueur, le Locataire est intégralement remboursé sous 5 à 10 jours ouvrés.

3.2 Conditions d'éligibilité

Pour louer un véhicule sur MadininaCar, le Locataire doit :

• Avoir au moins 23 ans
• Être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 3 ans
• Avoir complété sa vérification d'identité (KYC) sur la Plateforme
• Disposer d'une carte bancaire valide pour le paiement et la caution

4. Paiement

Le paiement est effectué en ligne au moment de la réservation, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Les paiements sont sécurisés par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1.

Une caution sous forme d'empreinte bancaire est bloquée 24h avant le début de la location. Cette empreinte est libérée 48h après le retour du véhicule, sauf litige.

5. Annulation et remboursement

5.1 Annulation par le Locataire

Par défaut, les réservations confirmées et payées sont non remboursables. Le Loueur ayant bloqué son véhicule pour vous, aucun remboursement n'est dû en cas d'annulation, sauf cas spécifiques ci-dessous.

Avec l'option Assurance annulation (souscrite au moment de la réservation, 4 €/jour) : le Locataire est intégralement remboursé s'il annule au moins 24 heures avant le début de la location, pour un motif valable :

• Maladie ou hospitalisation (justificatif médical requis)
• Annulation de vol par la compagnie aérienne
• Décès d'un proche au premier degré
• Cas de force majeure

5.2 Annulation par le Loueur

En cas d'annulation par le Loueur après confirmation, le Locataire est intégralement remboursé. MadininaCar peut appliquer des sanctions au Loueur en cas d'annulations répétées.

5.3 Force majeure

En cas de force majeure (cyclone, état d'urgence, etc.), des aménagements sont étudiés au cas par cas par MadininaCar.

6. État des lieux

Un état des lieux contradictoire est obligatoirement réalisé via l'application mobile MadininaCar au début et à la fin de chaque location. Il comporte :

• Photos horodatées et géolocalisées du véhicule (intérieur et extérieur)
• Niveau de carburant
• Kilométrage
• Signature électronique des deux parties

L'état des lieux constitue une preuve juridique en cas de litige. Le défaut d'état des lieux peut entraîner la conservation de la caution.

7. Assurance

Pour les véhicules de loueurs particuliers : assurance tous risques fournie par MadininaCar via son partenaire GFA Caraïbes, incluse dans la commission.

Pour les véhicules de loueurs professionnels : assurance fournie directement par le Loueur, conforme à la réglementation française.

8. Caution et franchise

Une caution (généralement 1 000 €) est bloquée par empreinte bancaire avant la prise du véhicule. Elle est libérée 48h après le retour, sauf en cas de :

• Dommages constatés à l'état des lieux de retour
• Restitution avec moins de carburant que prévu
• Dépassement du kilométrage inclus
• Amendes ou contraventions reçues pendant la location
• Frais de nettoyage exceptionnel

9. Responsabilité

MadininaCar agit en qualité d'intermédiaire technique. Le contrat de location est conclu directement entre le Locataire et le Loueur. MadininaCar ne saurait être tenue responsable des litiges commerciaux entre les parties, sauf en ce qui concerne le bon fonctionnement de la Plateforme et le traitement des paiements.

10. Litiges

En cas de litige, MadininaCar propose un service de médiation gratuit. Si aucune solution amiable n'est trouvée, les tribunaux français seront compétents.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.